Voilà bientôt 6 ans que les violences de Giffers (Chevrilles en français, dans le canton de Fribourg) ont éclaté au grand jour. À l’été 2020, quatre requérants avaient eu le courage de déposer des plaintes contre des agents de sécurité à la suite de violences subies au sein du Centre fédéral d’asile de Giffers (CFA).1 Ces plaintes ont conduit les agents à déposer des contre-plaintes contre les requérants. Le 31 mars 2026 a eu lieu à Fribourg le procès en première instance de cette affaire, qui illustre tristement l’impossibilité d’accéder à la justice pour les requérants d’asile en Suisse.
Pour rappel, en 2020, quatre requérants d’asile hébergés au Centre fédéral d’asile de Giffers, soutenus par Droit de Rester Fribourg et Solidarité Tattes, avaient porté plainte contre des agents de sécurité. Ces plaintes ont contribué à révéler la violence systémique présente dans les CFA. Plusieurs autres cas de violence survenus dans des centres ont en effet été dénoncés publiquement, notamment à Bâle et à Boudry. Ces révélations ont donné lieu à plusieurs enquêtes journalistiques d’ampleur qui ont poussé le SEM à commander un audit à l’ancien juge fédéral Niklaus Oberholzer.2
Dès l’été 2020, le SEM avait refusé de suspendre le renvoi des requérants concernés le temps de la procédure pénale. Cette décision n’avait rien d’étonnant et nous dénoncions déjà à l’époque une forme de déni de justice. En effet, employeur indirect des agents par l’intermédiaire d’une société de sécurité privée, le SEM avait depuis le début tout intérêt à ce que la procédure pénale ne se déroule pas correctement.
En 2022, un premier procès avait tourné court, notamment en raison de l’absence de plusieurs requérants. Ce renvoi a été l’occasion de constater que l’instruction n’avait pas été menée correctement par le procureur (près de deux ans après les faits!), retardant encore la tenue du procès.
Sur les quatre requérants concernés, deux n’ont jamais été entendus par le Ministère public fribourgeois, rendant leur défense impossible puisqu’ils n’étaient plus en Suisse pour exposer leur version des faits et se défendre le cas échéant. Le 31 mars dernier, seul le dernier requérant ayant porté plainte et encore en Suisse s’est présenté devant la justice. L’absence des trois autres requérants, contraints de quitter la Suisse, a conduit à leur condamnation alors qu’ils n’ont jamais été auditionnés par la justice.
La tournure prise par les événements a confirmé nos craintes : l’absence de volonté des autorités judiciaires de faire la lumière sur cette affaire. Le droit de bénéficier d’un procès équitable, garanti par la Convention européenne des droits de l’homme, n’a en l’état pas été respecté.
Fin avril, soit près de 6 ans après les faits, la justice a finalement rendu son verdict à l’encontre du dernier des requérants, également condamné à une peine pécuniaire avec sursis. Ces 6 années de procédure auront engendré un stress et une angoisse considérables, entravant durablement toute possibilité de se reconstruire et de tourner la page pour la personne concernée.
En ce qui concerne les plaintes déposées par les requérant-es, elles auront finalement toutes été classées. Seul-es les contre-plaintes déposées par les agents de sécurité ont donc abouti à des condamnations, ce qui n’est pas une surprise au regard de la façon avec laquelle la procédure a été menée. Cette affaire constitue un cas d’école révélateur du déni de justice auquel se heurtent souvent les personnes requérantes lorsqu’elles sollicitent la justice et pose la question de l’égalité réelle devant la loi.
En cas de recours au Tribunal fédéral, Droit de Rester Fribourg et Solidarité Tattes continueront de soutenir les requérants concernés dans leur lutte pour faire valoir leurs droits.
Solidarité Tattes et Droit de Rester Fribourg
Notes de bas de page
1 Pour un rappel des faits :
Newsletter de Solidarité Tattes (18.06.2020) : https://solidaritetattes.ch/violences-a-repetition-des-agents-de-securite-du-cfa-de-giffers/#more-1978
RTS (30.07.2020) : https://www.rts.ch/audio-podcast/2020/audio/l-enquete-sur-des-violences-au-centre-d-asile-de-chevrilles-fr-compromise-25142304.html
Newsletter de Solidarité Tattes (31.07.2020) : https://solidaritetattes.ch/alerte-deni-de-justice-pour-ali-abdalim-mohamed-et-bodo/#more-1987
2 Voir aussi : https://sosf.ch/archive/fr/sujets/asile/projekte-kampagnen/gewalt-in-den-bundeszentren-ressourcen.html